Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations liant la créatrice Marie LAFORÊT, exerçant sous la marque TYMALA Créations, et toute personne (ci-après « le Client ») procédant à l’acquisition de ses produits, qu’il s’agisse de créations artisanales, de patrons, de fichiers numériques ou de tout autre support conçu par la créatrice.
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par TYMALA Créations, quelle que soit la manière dont elles sont conclues. En validant sa commande, le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter pleinement et sans réserve.
L’utilisation du site tymala.fr implique également l’acceptation des Mentions légales et de la Politique de confidentialité, consultables directement sur le site.
L’entreprise individuelle Marie LAFORET (EI), exerçant sous le nom commercial TYMALA Créations, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 941 323 776 00018 rappelle que toute commande implique la pleine acceptation des présentes CGV. Le siège social est communiqué sur demande légitime afin de préserver la vie privée de la responsable de publication.

Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments liés aux créations de TYMALA Créations – y compris patrons, dessins, gabarits, croquis, modèles, textes, visuels, logos et photographies – sont la propriété intellectuelle exclusive de Marie LAFORET– TYMALA Créations et sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Les créations sont destinées à un usage personnel uniquement. Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, modifier, diffuser ou commercialiser tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la créatrice. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue un délit de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le site utilisé pour la consultation des créations est fourni à titre d’information et de commande ; tout usage frauduleux pourra également entraîner des actions légales.

Article 3 – Utilisation des tissus

Les tissus utilisés proviennent de fournisseurs externes ; leur composition, entretien ou origine peuvent varier. La créatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuelles modifications de teinte ou de texture liées à la production du tissu ou à son entretien par le Client. Les clients sont responsables de s’assurer que les tissus utilisés conviennent à leur usage personnel, notamment en cas d’allergies ou de sensibilités cutanées. TYMALA Créations ne saurait être tenue responsable de réactions allergiques ou d’intolérances liées aux matériaux utilisés.

Article 4 – Produits

Les produits proposés par TYMALA Créations incluent des accessoires de couture (en pièces uniques ou petites séries), des créations artisanales, des patrons, des fichiers numériques (tels que PDF ou SVG) et tout autre support conçu par la créatrice.
Chaque produit, qu’il soit physique ou numérique, est réalisé avec soin. Pour les créations artisanales, de légères différences peuvent apparaître par rapport aux photographies présentées ; ces variations, liées au caractère fait main, ne constituent pas un défaut.
Les descriptions, dimensions, formats et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 – Conformité des produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont communiqués au Client (description en légende des photos). Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, de légères différences liées au caractère artisanal des produits ne sauraient engager la responsabilité de TYMALA Créations.
L’entreprise ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou de l’usure normale résultant d’une utilisation régulière des produits.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les produits proposés par TYMALA Créations sont disponibles dans la limite des stocks existants.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, le Client en sera informé et pourra, selon les possibilités, choisir un remplacement par un produit équivalent ou un remboursement.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA n’étant pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les frais de livraison ou d’expédition sont communiqués avant validation de la commande.
TYMALA Créations se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés selon les prix en vigueur au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué sur le site ou dans le marché de référence pour le(s) Produit(s) considéré(s), la commande pourra être annulée, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique de la part de TYMALA Créations.
Le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra, s’il le souhaite, repasser commande au prix correct.

Article 8 – Commande

La commande est validée lorsque le Client accepte les présentes CGV et règle le montant total dû. Une confirmation récapitulative est ensuite envoyée par e-mail, reprenant les produits commandés, leurs quantités, prix, options, frais de livraison, moyen de paiement, ainsi que les informations et adresses du Client. À défaut de réception de cet e-mail, la commande n’est pas considérée comme validée, et le Client doit contacter TYMALA Créations à l’adresse contact@tymala.fr. Une confirmation d’expédition sera également envoyée lors de l’envoi de la commande.
Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail ou la disponibilité des matières premières. Leur dépassement ne constitue pas une faute de TYMALA Créations et ne justifie ni annulation ni indemnisation.
TYMALA Créations ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur dans les coordonnées fournies ou d’impossibilité de livraison. Elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour un motif légitime, tel qu’une difficulté d’approvisionnement, un problème lié à la commande ou à la livraison, un comportement abusif ou frauduleux, ou un litige concernant une commande antérieure.
TYMALA Créations s’engage à honorer les commandes validées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client en sera informé par e-mail. TYMALA Créations pourra proposer un produit équivalent ; à défaut de réponse du Client ou d’acceptation, la commande du produit indisponible sera annulée et remboursée, le reste de la commande demeurant ferme.
Le Client est invité à consulter régulièrement sa boîte e-mail, car toutes les informations relatives à la commande seront communiquées uniquement par ce moyen.

Article 9 – Paiement
Le paiement s’effectue comptant au moment de la commande, par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal. En cas de règlement par virement, la fabrication ou l’expédition ne débutera qu’après réception effective du paiement.
Les transactions sont sécurisées et gérées par des prestataires de paiement externes ; aucune donnée bancaire n’est conservée par TYMALA Créations. 
Aucune fabrication, expédition ou remise de produit ne sera effectuée avant encaissement complet du montant dû.
En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, TYMALA Créations se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Article 10 – Livraison
Les expéditions sont effectuées par Mondial Relay, vers les points relais proposés au moment de la commande. La livraison est limitée aux zones couvertes par ce transporteur.
Les frais de livraison sont calculés selon les tarifs en vigueur du transporteur et sont intégrés au total de la commande. En cas de modification des tarifs appliqués par le transporteur, TYMALA Créations se réserve le droit d’ajuster ses frais de livraison en conséquence.
Les livraisons hors France métropolitaine pourront faire l’objet d’une tarification spécifique, communiquée au cas par cas.
Le Client sélectionne son point relais lors de la commande. Les éventuels frais de douane, taxes d’importation ou formalités locales restent à la charge du Client, à qui il appartient de se renseigner sur les conditions applicables dans son pays avant toute commande.
Les produits sont expédiés uniquement après encaissement complet du montant total de la commande, incluant les frais de port, et toujours en parfait état. Toute marchandise renvoyée à TYMALA Créations pour cause d’adresse erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.
Les délais de confection et d’envoi sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail, la disponibilité des matières premières ou la période d’activité. Tout retard raisonnable ne saurait justifier une annulation de commande, un remboursement, un dédommagement ou des dommages et intérêts.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur. En cas de marchandises manquantes, endommagées ou détériorées, le Client doit en informer TYMALA Créations par e-mail à l’adresse contact@tymala.fr dans un délai de cinq (5) jours suivant la livraison, afin que toute réclamation puisse être prise en compte.

Article 11 – Droit de rétractation et retours

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux créations confectionnées sur mesure, personnalisées ou réalisées à la demande du Client.
Tous les produits proposés par TYMALA Créations étant fabriqués à la commande ou personnalisés (choix des tissus, coloris, formats, etc.), aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté, sauf erreur imputable à TYMALA Créations ou produit défectueux.
Conformément à l’article L.221-28, 13°, ce droit ne s’applique pas non plus aux fichiers numériques fournis sous format dématérialisé, dès lors que le téléchargement a commencé ou que le lien d’accès a été transmis.
En cas d’erreur ou de défaut constaté, le Client devra en informer TYMALA Créations par e-mail à contact@tymala.fr dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du colis, en joignant des photographies du produit concerné.
Une solution appropriée (échange, réparation ou remboursement partiel) sera alors proposée au Client.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et renonce à tout droit de rétractation pour les créations personnalisées ou fichiers numériques téléchargeables.

Article 12 – Responsabilité

TYMALA Créations s’engage à fournir des produits conformes à leur description et à respecter ses obligations contractuelles.
En cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, telle qu’une grève, une catastrophe naturelle, un incendie, une panne de réseau ou des intempéries, TYMALA Créations ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations.
Le Client demeure seul responsable de l’usage et de l’entretien des produits, qu’ils soient physiques ou numériques, conformément aux recommandations et instructions fournies par TYMALA Créations. Toute utilisation non conforme ou défaut d’entretien ne pourra engager la responsabilité de la créatrice.
TYMALA Créations ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels qu’une perte de données, un préjudice commercial ou une perte de chance, résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des produits.
En cas de perte, de retard ou de détérioration pendant le transport, le Client devra adresser ses réclamations directement au transporteur concerné.
Enfin, TYMALA Créations ne saurait être tenue responsable du contenu des sites tiers accessibles depuis son site. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif, sans garantie quant à leur contenu. 

Article 13 – Données personnelles et confidentialité
TYMALA Créations attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients et s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679).
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à l’exécution du contrat (préparation, livraison, facturation, suivi client). Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant pour la réalisation de la commande, tels que le transporteur ou le prestataire de paiement. Ces informations ne seront jamais cédées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.
En tant que responsable de traitement, TYMALA Créations s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant contact@tymala.fr. Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et à la gestion de la relation client, conformément à la législation en vigueur.
Le site peut utiliser des cookies de fonctionnement ou de mesure d’audience. Le Client peut les refuser via les paramètres de son navigateur, en gardant à l’esprit que certains cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne peuvent pas être désactivés.
En utilisant le site, en créant un compte client ou en passant commande, le Client déclare accepter sans réserve la présente politique de protection des données personnelles. TYMALA Créations pourra mettre à jour cette politique à tout moment, les modifications prenant effet dès publication sur le site.

Article 14 – Conditions d’utilisation du site et de la boutique en ligne
Le site tymala.fr est la propriété de Marie LAFORET – TYMALA Créations et a pour objectif de présenter et de commercialiser les créations artisanales de la marque.
L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le site est accessible en permanence, sauf interruption pour maintenance technique, mise à jour ou raisons indépendantes de la volonté de TYMALA Créations.
TYMALA Créations s’efforce d’assurer un service fiable, mais ne peut garantir l’absence d’erreurs, de coupures ou de dysfonctionnements.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et lors de toute commande, en ligne ou hors ligne.
Tout usage frauduleux, tentative d’accès non autorisé ou atteinte au bon fonctionnement du site pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur, sans préjudice d’éventuelles actions légales.
Les paiements effectués sur le site sont sécurisés via des prestataires externes et aucune donnée bancaire n’est conservée sur le site.
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites ; TYMALA Créations ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de leur politique de confidentialité.

Article 15 – Réclamations et litiges

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter TYMALA Créations à l’adresse suivante : contact@tymala.fr
Conformément aux articles L.616‑1 et R.616‑1 du Code de la consommation, le Client a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec TYMALA Créations. L’entité retenue est :
          CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
          27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
          Site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut déposer sa réclamation directement auprès de ce médiateur en cas de litige non résolu avec TYMALA Créations.
Si le désaccord persiste malgré la tentative de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à en connaître, conformément aux règles de droit commun.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, selon le lieu de résidence du Client consommateur ou, à défaut, le siège de TYMALA Créations.
En cas de divergence d’interprétation, la version française des présentes CGV prévaut.

Article 17 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de sa mise en ligne et s’appliquent à toutes les ventes conclues à partir de cette date, quel que soit le canal ou le mode de commande utilisé.
TYMALA Créations se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur au moment de la commande prévaudra pour cette commande.
Les nouvelles dispositions deviennent applicables dès leur publication sur le site ou leur communication au Client.

 

Mise en ligne des CDG : 19 octobre 2025
Dernière mise à jour : 19 octobre 2025